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C.I.R.S.O
38 Allées des Orléans
33000 Bordeaux


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La vente en viager consiste en la vente d'un bien immobilier par un propriétaire (le crédirentier), à un acquéreur ( le débirentier) qui va lui verser le prix sous forme de rente. Cette rente est dite viagère, car elle s'éteindra au décès du crédirentier. Il est possible et même fréquent que le vendeur occupe son logement jusqu'à son décès. On parle alors de viager occupé. On parlera de viager libre, lorsque le bien vendu est libre de toute occupation. 

Le vendeur fait, d'une certaine façon, crédit à l'acheteur, soit pour une partie du prix si l'acheteur verse une somme comptant appelée "bouquet", soit pour la totalité du prix s'il n'y a pas de bouquet. Le notaire prend d'ailleurs une sorte d'hypothèque de premier rang appelée "privilège de vendeur" sur le bien vendu. Cela permet au vendeur de récupérer son bien en cas de non paiement de la rente par l'acheteur.  

ACHAT EN VIAGER: CALCUL DE L'ECHEANCE

Le nombre d'échéances est fixé dès le départ dans l'acte notarié. il est calculé en tenant compte à la fois:

- de la valeur du bien

- du fait que le bien soit occupé ou libre

- du montant du versement comptant éventuel (le bouquet)

- de l'âge et sexe,  du ou des vendeurs. 

Ensuite, la rente est révisée chaque année, en fonction de la variation de l'indice du coût de la consommation, le plus souvent. 

VENTE EN VIAGER: FISCALITE DE LA RENTE VIAGERE PERÇUE

Un autre indice peut être retenu sous certaines conditions. La rente perçue chaque année par le vendeur sera soumise à l'impôt sur le revenu mais pas en totalité. La part imposable de la rente viagère dépend de l'âge du vendeur au jour de la signature de l'acte notarié. 

Plus le vendeur est âgé, moins sa rente sera imposable:

- si le vendeur a moins de 50 ans au jour de la vente, 70% de la rente sera imposable;

- entre 50 et 59 ans, 50% de la rente sera imposable, 

- entre 60 et 69 ans, 40% de la rente sera imposable,

- si le vendeur, a 70 ans ou plus, 30% de la rente sera imposable.